CGV

Conditions générales de vente

1. 1. Objet et étendue

Les présentes conditions générales de vente et de prestations régissent les ventes de produits et prestations réalisées par la société ISI SAS (Informatique Services Internet) et concernent les professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques), nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’Achats de nos Clients.

Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente et de prestations et de règlement, en particulier la clause de réserve de propriété, la clause d’attribution de compétence prévoyant la soumission des litiges au tribunal de commerce du siège du vendeur, la clause pénale, ainsi que toutes les autres clauses ci-après. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer sa commande.

Toute dérogation éventuelle, incluse en termes exprès et précis dans le texte de l’offre, ou de la confirmation ou acceptation de la commande ou du devis n’est valable que pour la livraison ou prestation concernée et opération par opération. La société ISI SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toutefois les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande

Les factures doivent être conservées par le client pendant un délai de dix ans, conformément à la législation en vigueur.

2. 2. Commande

Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par la société ISI SAS. Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de la société ISI SAS

Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes et un paiement à la commande.

3. 3. Marchandises

Les caractéristiques techniques de nos articles ne sont données qu’à titre indicatif. Les photos du catalogue et des devis sont non contractuelles.

4. 4. Livraison

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, la société ISI SAS indiquera sans délai et par tous moyens au client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à la société ISI SAS.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droits à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, la société ISI SAS peut livrer au client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du client.

En cas de défaillance de ses fournisseurs, la société ISI SAS se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes déjà payées et s’oblige dans ce cas à rembourser par tous moyens au client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées.

Pour des clients consommateurs (non professionnels) :

La livraison a lieu sous 7 jours ouvrés après la validation de la commande. En cas de dépassement de ce délai de livraison de plus de 15 jours et en dehors de la survenance d’un cas de force majeure, le consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (dans un délai de 60 jours ouvrés).

Pour les clients professionnels :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.

5. 5. Transport

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient les modes de transport et les modalités de règlement du prix de transport.

6. 6. Prix

Tous nos prix s’entendent hors taxes. Il convient de rajouter la TVA en vigueur. Les prix portés sur nos offres de prix, catalogues / tarifs ne sont pas contractuels. Ils sont susceptibles de modifications en fonction des variations auxquelles sont soumises nos propres ressources d’approvisionnement.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la livraison.

7. 7. Réclamations – Dommages apparents

Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze jours à compter du jour de la livraison.

Eventuellement : La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

8. 8. Retour marchandises

Les marchandises défectueuses ou ne correspondant pas à la commande qui nous seront retournées sous 10 jours en parfait état et dans leur emballage d’origine seront remboursées.

Les logiciels ne sont repris ou échangés que si les scellés et l’emballage sont strictement intacts.
Les frais d’emballage et de transport, quant au retour et à la réexpédition, sont à la charge du client qui doit retourner à ses frais les produits accompagnés de la facture.

Après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées, toute reprise de celles-ci acceptée par la société ISI SAS entraîne l’établissement d’un avoir ou un échange, au choix de la société ISI SAS

Les retours non conformes aux conditions ci-dessus ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, ni d’un avoir, ni d’un remboursement.

9. 9. Retour de marchandises

Les marchandises vendues par la société ISI SAS bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs.

Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.

Pour bénéficier de la garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, le client doit préalablement prendre contact avec le Service Après-Vente de la société ISI SAS. Le client peut être amené à contacter personnellement et directement le fabricant. Le client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie. La prise en charge d’une garantie constructeur sera facturée au client.

La garantie de la société ISI SAS ne s’applique pas aux cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué est notamment dû à une fausse manœuvre, négligence, modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, réparation ou test non appropriés effectués par le client.

Les clients professionnels sont expressément exclus de la garantie de la société ISI SAS pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc).

10. 10. Force majeure

La société ISI SAS n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux (cette dernière précision pouvant être utile pour les activités de livraison de marchandises). La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société ISI SAS.

11. 11. Condition de frais de port

11.1 Commande en livraison

– Commande inférieure à 500,00 € H.T. net :

Forfait de frais administratifs, emballage et transport de 35,00 € H.T.

– Commande supérieure à 500,00 € H.T.

Franco de port et d’emballage dans la limite d’un poids maximum de 50 kg

11.2 Commande urgente

– Tout frais relatif à une commande présentant un caractère d’urgence est à la charge du client.

12. 12. Conditions de règlement

Toute valeur réglée au comptant n’ouvre pas le droit à un escompte, le délai de paiement ne peut pas être supérieur à 8 jours.

En cas de règlement anticipé d’une valeur avant son échéance, aucun escompte n’est accordé.
Le non-paiement d’une de nos valeurs à son échéance rend exigible immédiatement le paiement du solde des comptes en cours et autorise ISI SAS à surseoir à toutes nouvelles livraisons et à débiter l’acheteur d’un agio sur les sommes dues

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (taux plancher). Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

L’acheteur s’interdit de prendre pour motif une réclamation contre ISI SAS pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou pour apporter une compensation.

Entreprises : concurrence commerciale et obligations en matière de délai de paiement
Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août portant sur la modernisation de l’économie (LME), toute entreprise cliente de la société ISI SAS

¯ sera tenue :

– de respecter la date et les modalités de paiement convenues et plafonnées à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture,

– faute de quoi, lui seront applicables, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités au titre d’intérêts de retard au moins équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal prorata temporis qui deviendront immédiatement exigibles au même titre que le principal et les accessoires de la créance ;

¯ aura la faculté pour paiement anticipé d’appliquer les conditions d’escompte mentionnées sur la facture ;

¯ et ne pourra ignorer les amendes et sanctions prévues en cas de non-respect de ces dispositions, et les obligations spécifiques à l’activité pratiquée en raison de sa nature et spécificité.

Indépendamment de cela le défaut de paiement à l’échéance fixée des marchandises ou prestations fournies par la société ISI SAS entraînera, outre l’exigibilité de paiement prévu, des frais de contentieux, d’huissier ou de justice, ainsi que des dommages et intérêts et l’application de la clause pénale ci-après.

En cas d’incident ou de retard de paiement, si la société ISI SAS accepte de continuer à livrer le client ou de poursuivre les prestations en-cours, celui-ci s’obligera alors à payer comptant à la présentation des situations ou factures.

Clause pénale : de convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par la société ISI SAS, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 12% des sommes restant dues.

13. 13. Clause de réserve de propriété

La société ISI SAS se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Les marchandises resteront la propriété de la société ISI SAS jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques. Le client s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

14. 14. Juridiction de compétence

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le client avec ISI SAS, le tribunal de commerce de romans est seul compètent.

Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.

Tout litige est de la seule compétence des Tribunaux de Romans.

NEXIO – ISI SAS – 5 avenue Félix Rozier- 26400 CREST – Tel : 04 75 25 03 97
Siret : 432 810 224 00043 – APE : 4651Z – TVA : FR33432810224